Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau
Article 3
Versions de la disposition
3. Produit visé: Le bois, feuillu ou résineux provenant du boisement d’un producteur intéressé ou d’un boisement sur lequel un permis de coupe est détenu par un producteur intéressé, hormis les permis délivrés par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
